Faits : Un accident de la circulation se produit, impliquant un véhicule conduit par l’épouse du propriétaire de ce véhicule. Ce dernier avait souscrit une assurance de responsabilité civile et ...

Le RHAJAC conteste la légalité du contrat de la société Evergreen Trading System Limited, d’Érik Prince Politique ...

Quatre arrêts de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 abordent l'annulation des contrats de vente de panneaux photovoltaïques en cas de non-respect du Code de la consommation. Ils soulignent ...

l'essentiel Le conseil d’État examinera le 14 mai un recours en nullité du contrat de concession de l’A 69 déposé par les opposants à cette autoroute entre Castres et Toulouse. C’est un deuxième front ...

Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...

La location-vente et la LOA sont assimilées à des opérations de crédit (article L 312-3 du Code de la consommation) et l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L 312-19 du ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, ...

L'affaire concernait un accident de la circulation survenu en 2013 impliquant un véhicule conduit par Mme E. et assuré par son époux, M. I. Ce dernier avait effectué une fausse déclaration sur ...

Une vente en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle, mais il a 2 ans pour le revendiquer.